Conditions générales de prestation

1. Objet

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations que SIRTECH SARL (« SIRTECH ») réalise pour ses clients : conception et développement de sites, de boutiques en ligne, d’applications web et mobiles, de systèmes de gestion et de fonctions d’intelligence artificielle, audits et reprises de projets, et suivi mensuel. L’identité de SIRTECH figure dans les mentions légales.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis. En cas de contradiction, le devis signé prévaut sur les présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document.

2. Devis et formation du contrat

L’appel de cadrage est gratuit et sans engagement.
Le devis décrit le périmètre (ce qui sera livré), le calendrier, le prix et l’échéancier de paiement. Il est valable pendant la durée qu’il indique.
Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis : signature, ou acceptation expresse envoyée par e-mail ou par WhatsApp depuis les coordonnées du client. L’écrit électronique a la même valeur que l’écrit sur papier dès lors que son auteur peut être identifié.

3. Prix fixe et modifications

Le prix du devis est fixe pour le périmètre décrit. Toute demande qui sort de ce périmètre fait l’objet, avant d’être exécutée, d’un avenant écrit indiquant son prix et son effet sur le calendrier. Aucun travail supplémentaire n’est facturé sans votre accord écrit préalable.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués dans le devis, hors taxes et toutes taxes comprises, en dinars algériens, ou dans la devise indiquée au devis pour les clients établis à l’étranger, dans le respect de la réglementation des changes.
Les paiements sont effectués selon l’échéancier du devis, au profit de SIRTECH SARL.
En cas de retard de paiement, SIRTECH peut suspendre les travaux après une relance écrite restée sans effet ; le calendrier est alors décalé d’autant.

5. Déroulement

Chaque semaine, SIRTECH livre une version du produit que vous pouvez tester. Vous voyez l’avancement réel, pas des captures d’écran.
Vous désignez un interlocuteur, fournissez les contenus, accès et validations nécessaires dans les délais convenus. Un retard de votre part décale le calendrier d’autant.
Les comptes tiers nécessaires (domaine, hébergement, boutiques d’applications) sont ouverts à votre nom.

6. Recette et mise en ligne

À la livraison, vous disposez du délai fixé au devis, ou à défaut de quinze (15) jours, pour signaler par écrit tout écart par rapport au périmètre. SIRTECH corrige ces écarts sans frais.
Faute de signalement dans ce délai, ou dès la mise en exploitation du produit, la livraison est réputée acceptée.
La mise en ligne est incluse. À l’issue, après paiement intégral, vous recevez le code source, les designs, la documentation des accès, et la maîtrise de tous les comptes.

7. Propriété intellectuelle

Conformément à l’article 20 de l’ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, le client qui commande l’œuvre est investi des droits d’auteur pour sa finalité. Pour que vos droits soient complets et opposables, et conformément aux articles 62 et 64 de cette ordonnance :

Ce qui est cédé. SIRTECH cède au client, à titre exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur sur les livrables réalisés spécifiquement pour lui (code source et objet, designs, maquettes, textes, bases de données, documentation) : droits de reproduction, de représentation et de communication au public, d’adaptation, de modification, de traduction, d’arrangement, de distribution et d’exploitation commerciale, ainsi que le droit de concéder ces droits à des tiers et de les leur transférer (article 70).
Formes d’exploitation. Sur tout support et par tout mode d’exploitation connu à la date du devis (article 72), notamment en ligne, sur applications mobiles et sur tout appareil.
Durée et territoire. Pour toute la durée légale de protection, et pour le monde entier.
Conditions économiques. La rémunération de cette cession est forfaitaire et comprise dans le prix du devis (article 65).
Moment. La cession prend effet au paiement intégral du prix ; jusque-là, le client dispose d’un droit d’utilisation pour les besoins du projet.
Ce qui reste à SIRTECH. Les outils, composants génériques, méthodes et savoir-faire préexistants de SIRTECH restent sa propriété ; le client reçoit, sans supplément, une licence non exclusive, perpétuelle et mondiale pour les utiliser dans le cadre des livrables. Les composants libres (open source) et les services tiers restent soumis à leurs propres licences, dont la liste est communiquée sur demande.
Conformément à l’article 71, la cession ne porte pas sur des œuvres futures. Les droits moraux des auteurs sont inaliénables (article 21) ; ils s’exercent dans le respect de l’exploitation normale des livrables.
Sauf refus écrit du client, SIRTECH peut citer le projet comme référence, sans en divulguer d’information confidentielle.

8. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre (données, code, projets, conditions commerciales), pendant le contrat et après son terme, tant qu’elles ne sont pas devenues publiques.

9. Données personnelles traitées pour le client

Lorsque SIRTECH traite des données personnelles pour le compte du client, le client est le responsable du traitement et SIRTECH agit comme sous-traitant, au sens de l’article 39 de la loi n° 18-07 modifiée par la loi n° 25-11. SIRTECH s’engage alors à :

n’agir que sur les instructions documentées du client ;
mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
soumettre à la confidentialité les personnes autorisées à traiter les données ;
tenir le registre des traitements effectués pour le compte du client (article 41 bis 2) ;
informer le client sans délai de toute violation de données dont elle a connaissance ;
n’utiliser que des prestataires d’hébergement présentant des garanties suffisantes, dont la liste figure au devis ou dans la documentation, et informer le client avant tout changement ;
au terme du contrat, restituer les données au client puis les supprimer, sauf obligation légale contraire.

Le client reste responsable de ses propres obligations envers ses utilisateurs et l’ANPDP (déclaration, information, transferts). Les données traitées par SIRTECH pour son propre compte sont décrites dans la politique de confidentialité.

10. Suivi mensuel

Le suivi mensuel (hébergement, surveillance, mises à jour, budget d’évolutions) est décrit dans son devis. Il est sans engagement : chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, avec effet à la fin du mois en cours. Les comptes et le code restent les vôtres ; SIRTECH vous remet les accès dont elle disposait.

11. Garanties et responsabilité

SIRTECH garantit que les livrables sont conformes au périmètre du devis et corrige sans frais les écarts signalés pendant la recette, ainsi que pendant toute période de garantie prévue au devis.
SIRTECH garantit au client qu’elle détient les droits qu’elle lui cède et l’assiste en cas de contestation par un tiers.
Pour la disponibilité des services tiers (hébergeurs, boutiques d’applications, WhatsApp, passerelles de paiement), SIRTECH est tenue d’une obligation de moyens.
Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de SIRTECH est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du prix du devis concerné.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure ou à une cause étrangère qui ne lui est pas imputable.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat par écrit si le manquement n’est pas corrigé dans les quinze (15) jours d’une mise en demeure. Les travaux réalisés jusqu’à la résiliation sont dus ; les livrables payés sont remis au client avec les droits correspondants.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions et les devis sont soumis au droit algérien, sauf stipulation contraire du devis pour un client établi à l’étranger, et sans préjudice des règles impératives applicables aux consommateurs. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les juridictions compétentes sont celles du ressort du siège social de SIRTECH SARL.

La version française des présentes conditions fait foi. Pour toute question : contact@sirtech.dev — données personnelles : dpo@sirtech.dev.